Conditions générales de vente

Date des CGV : 25/07/2023

Dénomination :

URPS médecins libéraux Ile-de-France

12 rue Cabanis

75014 Paris

E-mail : centrale-referencement@urps-med-idf.org

Téléphone : 01 40 64 14 70

Fax : 01 43 21 80 34

Définition :

Abonné : désigne un Utilisateur ayant souscrit un abonnement annuel sur le site de la centrale de référencement de l’URPS médecins libéraux Ile-de-France.

Utilisateur : désigne un Utilisateur connecté au service de la centrale de référencement, dès lors qu’il est identifié via son compte CPS/ E-CPS. Il est par définition un médecin libéral en exercice en Ile-de- France. Il peut être abonné ou non du service.

Article 1 - Objet

Le présent document a pour objet de définir les Conditions Générales de Vente (dites « CGV »)

applicables au site internet de la centrale de référencement de l’URPS Médecins Libéraux Ile-de-France.

Elles concernent les souscriptions des abonnements annuels permettant d’accéder aux contenus et aux services de la centrale de référencement de l’URPS Médecins Libéraux Ile-de-France.

Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente étaient considérées comme nulle ou sans objet, en application d’une loi, d’un règlement ou la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seraient alors réputées comme non écrites, et les autres clauses resteraient en vigueur.

Les Conditions Générales de Vente sont réputées comme connues et acceptées sans restriction, ni réserves par l’Utilisateur, au moment de la souscription de son abonnement et de ses éventuelles renouvellements.

Article 2 – Publication et mises à jour

La version en vigueur est publiée et consultable sur le site internet.

L’URPS Médecins Libéraux Ile-de-France pourra apporter des évolutions aux présentes Conditions

Générales de Vente et publiera la nouvelle version en vigueur sur le site internet. La version en vigueur pour l'abonné sera la version en vigueur à la date de la souscription de son abonnement.

Article 3 - Commande

L’accès à la centrale de référencement de l’URPS Médecins Libéraux Ile-de-France est réservé aux

médecins libéraux installés en Ile-de-France, authentifiés via leurs comptes CPS/ e-CPS, et qui auront souscrit un abonnement spécifique pour ce service.

Les médecins libéraux en cours d’installation en Ile-de-France, qui n’auraient pas encore un enregistrement actif de leur numéro RPPS, et/ou de leur installation sur un département francilien en activité libérale, pourront contacter l’URPS médecins libéraux Ile-de-France par un formulaire spécifique pour être accompagnés dans leurs installations par la centrale de référencement.

La souscription de l’abonnement ouvre les droits pour une durée de douze (12) mois.

Le renouvellement de l’abonnement de l’Utilisateur ne sera pas automatique à l’échéance de la

durée de douze (12) mois, et nécessitera de la part de l’Utilisateur une nouvelle souscription du

service.

Les droits sont ouverts à l’Utilisateur dès la validation de l’organisme bancaire de l’Utilisateur, du

paiement en ligne du montant total du tarif de l’abonnement en vigueur à la date de la commande.

Le bénéfice de l’abonnement est personnel et ne peut être cédé à un tiers.

Article 4- Prix

Le ou les prix en vigueur de l’abonnement annuel sont affichés sur le site lors de la souscription de

l’abonnement annuel et sont rappelés au moment du paiement en ligne.

Les prix indiqués sont exprimés en euros et intègrent les éventuels frais gestion et de traitement.

La fiscalité en en vigueur en France est respectée.

Article 5 – Paiement

Le paiement de la souscription de l’abonnement annuel s’effectue uniquement par carte bancaire, par un paiement en ligne. 

Un courriel est adressé automatiquement à l’Utilisateur après la validation de son paiement, lui

confirmant la souscription de son abonnement annuel. Ce courriel de confirmation d’abonnement

est envoyé à l’adresse émail renseignée par l'Utilisateur lors de la souscription de l'abonnement.

Un justificatif de confirmation d’abonnement, reprenant les informations de l’objet de la transaction

et le montant payé, sera disponible sur l’espace personnel de l’Utilisateur, qui pourra procéder à un

export du document en PDF. Le justification d’abonnement reprendra les mentions légales

obligatoires en vigueur en France pour permettre à l’abonné de l’utiliser comme pièce justificative

comptable.

Article 6 – Droit de rétractation

Le délai de rétractation est fixé à 14 jours, à compter de la souscription de l’abonnement en ligne par

l’Utilisateur.

En cas de rétractation de l’Utilisateur abonné dans le délai indiqué ci-avant, l’URPS s’engage à

respecter le délai de 14 jours pour informer l’Utilisateur du remboursement du montant de la

souscription. Le remboursement sera priorisé via un remboursement par la carte bancaire utilisée

lors de la commande. En cas d’impossibilité, le remboursement se fera par virement bancaire. Il

pourra être demandé à l’Utilisateur, de fournir à l’URPS médecins libéraux Ile-de-France des

informations complémentaires (IBAN, … ) nécessaires pour procéder à ce remboursement.

Dès lors, l’accès aux contenus et services de la centrale de référencement de l’URPS Médecins

Libéraux Ile-de-France sera fermé à l’Utilisateur.

Article 7 – Force majeure

La responsabilité de l’URPS Médecins Libéraux Ile-de-France ne pourra pas être mise en œuvre si la

non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes

conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure

s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1248 du Code

civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Article 8 – Clause limitative de responsabilité

L’URPS Médecins Libéraux fera son possible pour référencer des offres les plus performantes d’un

point de vue économique et qualitatif, pour répondre de façon adapté aux besoins des Utilisateurs

abonnés. Toutefois, la responsabilité de l’URPS Médecins Libéraux ne pourra pas être recherchée

dans les cas de litiges inhérents à l’approvisionnement d’un produit ou la prestation d’un service

auprès d’un fournisseur référencé sur le site de la Centrale de référencement de l’URPS Médecins

Libéraux Ile-de-France.

Article 9 – Résiliation

En cas de déménagement du lieu d’exercice de l’Utilisateur abonné, hors du territoire de l’Ile-de-

France, l’abonnement ne sera pas résilié pendant la durée d’application. Toutefois, l’Utilisateur

abonné ne pourra pas renouveler son abonnement à son échéance car il ne sera plus éligible.

De plus, quand l’Utilisateur ne sera plus reconnu par l’authentification CPS / e-CPS comme installé en Ile-de-France, il n’aura techniquement plus accès à la plateforme.

En cas de divulgation avérée des conditions de prix et de remises par l’un des Utilisateurs à un Tiers

non autorisé, à savoir un Tiers qui n’est pas Abonné (notamment un autre médecin, ou un

fournisseur) de la Centrale de référencement de l’URPS Médecins Libéraux, l’URPS Médecins

Libéraux Ile-de-France sera en plein droit de résilier unilatéralement l’abonnement de l’Utilisateur,

sans préavis. Dans ce cas, l’Utilisateur sera notifié de la résiliation. Aucun remboursement, total ou

partiel de l’abonnement, ne pourra être réclamé étant donné le motif de résiliation unilatérale aux

torts et aux griefs de l’Utilisateur.

L’Utilisateur abonné sera libre de demander la résiliation de son abonnement à tout moment, sans

en justifier le motif. Cependant, aucun remboursement de la souscription de l’abonnement ne

pourra être fait, hors cas prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 10 – Données personnelles

L’Utilisateur est informé que l’URPS médecins libéraux Ile-de-France, en tant que Responsable de

traitement au sens du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), met en œuvre des

traitements de données à caractère personnel recueillies auprès des médecins libéraux Utilisateurs

du service.

Les types de données collectées sont les suivantes : données d’identité, données d’identité professionnel, données bancaires, et le statut d’Abonné de l’Utilisateur.

● Ces traitements sont fondés sur les bases légales suivantes, selon les finalités concernées:

● Sur la base de l’intérêt légitime de l’URPS médecins libéraux Ile-de-France visant à garantir la sécurité d’accès du site réservé exclusivement aux médecins libéraux franciliens, ainsi qu’à des fins de gestion administrative interne des abonnés à la Centrale de référencement.

● Sur la base du contrat: gérer votre abonnement ainsi que la mise à disposition de la centrale de référencement;

● Sur la base de nos obligations légales et réglementaires: garder la preuve du contrat d’abonnement et organiser la comptabilité de l’URPS médecins libéraux Ile-de-France.

Ces données sont susceptibles d'être communiquées aux prestataires et sous-traitants de l’URPS médecins libéraux Ile-de-France qui interviennent dans l’hébergement, la mise à disposition et la maintenance de la plateforme centrale de référencement. Dès lors que des transferts de données sont réalisées hors Union Européenne, des mesures sont mises en œuvre pour assurer le respect de la réglementation Européenne.

Elles sont conservées par l’URPS médecins libéraux Ile-de-France, le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées pour la mise à disposition et l’utilisation par les Utilisateurs du site internet de la centrale de référencement de l’URPS Médecins Libéraux Ile-de-France, ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. À cet égard, les données de l’Utilisateur sont conservées pendant la durée de l’abonnement souscrit augmentée de la durée de 2 ans, sans préjudice des obligations de conservation (notamment pour la comptabilité) ou des délais de prescription.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès aux données le concernant, de rectification, d'opposition, de limitation du traitement, de portabilité, et d'effacement desdites données.

L’Utilisateur peut exercer ces droits en écrivant à l’URPS médecins libéraux Ile-de-France par courriel à communication@urps-med-idf.org , à l’attention de la référente interne RGPD ou par courrier à l’adresse postale suivante : Référente interne RGPD, 12 rue Cabanis, 75014 Paris. L'Utilisateur est informé que l'exercice de certains de ces droits peut avoir pour conséquence d'empêcher l’URPS médecins libéraux Ile-de-France d'exécuter sa mission en totalité ou en partie. L'Utilisateur est informé qu'il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 11 – Protection des droits de propriété intellectuelle

Toute reproduction partielle ou totale du site de la centrale de référencement de l’URPS Médecins

Libéraux Ile-de-France est interdite, sans son accord expresse et préalable.

Les images, photographies, logos, marques, et éléments de texte sont exclusivement la propriété de

l’URPS Médecins Libéraux Ile-de-France ou de ses partenaires qui leur ont confié l’exploitation.

Article 12– Tribunal compétent

Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi Française.

En cas de litige entre les Parties, celles– ci s’engagent à trouver un accord à l’amiable. A défaut

d’accord amiable, la compétence est attribuée exclusivement au Tribunal de Commerce de Paris.

Conditions Générales d’Utilisation

Date des CGU : 25/07/2023

Dénomination :

URPS médecins libéraux Ile-de-France

12 rue Cabanis

75014 Paris

E-mail : centrale-referencement@urps-med-idf.org

Téléphone : 01 40 64 14 70

Fax : 01 43 21 80 34

Article 1 - Objet

Le présent document a pour objet de définir les Conditions Générales d’Utilisation ( dites "CGU")

applicables au site internet de la centrale de référencement de l’URPS Médecins Libéraux Ile-de-

France (ci-après dénommé « le site »).

Le site propose le référencement d’offres privilégiées pour le compte des médecins libéraux d’Ile-de-

France adhérents à l’URPS médecins libéraux Ile-de-France.

L’accès au site signifie l’acceptation des présentes CGU.

Article 2 - Accès

Le site permet plusieurs niveaux d’accès aux contenus, selon les profils suivants :

- Simple visiteur non identifié : la visibilité des pages est limitée au recensement des offres

référencées sans détail.

- Utilisateur identifié et connecté via son accès CPS / E-CPS (médecins libérale en exercice en

Ile-de-France): L’Utilisateur est identifié par son nom et prénom. La visibilité des

pages est limitée à la présentation des offres référencées sans détail des conditions

particulières et des avis des utilisateurs. L’utilisateur connecté à un accès à son compte pour

engager une démarche d’abonnement.

- Utilisateur identifié, connecté et ayant souscrit un abonnement en vigueur : l’Utilisateur a

accès à toutes les fonctionnalités du site et les contenus. Il peut consulter l’intégralité des

contenus publiés dont les conditions particulières et avis des membres adhérents. Il peut

également commenter les offres et proposer de nouveaux référencements.

La démarche à suivre par l'Abonné pour bénéficier auprès des fournisseurs référencés, des différentes offres négociées, est indiquée sur chacune des pages d'offre.

Les médecins libéraux en cours d’installation en Ile-de-France, qui n’auraient pas encore un enregistrement actif de leur numéro RPPS, et/ou de leur installation sur un département francilien en activité libérale, pourront contacter l’URPS médecins libéraux Ile-de-France par un formulaire spécifique pour être accompagnés dans leurs installations par la centrale de référencement. 

Il incombe à l’Utilisateur de supporter entièrement tous les frais à engager, nécessaires pour un

l’accès du site (connexion internet, matériel informatique…).

L’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’URPS médecins libéraux Ile-de-France ou son

éditeur, sans préavis ni justification, notamment dans les cas de maintenance.

Article 3- Création du compte Utilisateur

L’accès au compte de l’Utilisateur est possible via une authentification CPS / e-CPS.

Une API confirmera que l’internaute est bien éligible pour accéder au site en qualité d’Utilisateur :

médecin exerçant en activité libérale en Ile-de-France.

Dès lors, l’URPS médecins libéraux Ile-de-France s’assurera que la passerelle (API) entre le site de la

centrale de référencement et la base de données PRO SANTE CONNECT reste fonctionnelle. L’URPS

médecins libéraux Ile-de-France n’est ainsi pas responsable des informations renseignées dans la

base de données PRO SANTE CONNECT.

Article 4- Publication par l’Utilisateur

Le site permet aux utilisateurs abonnés de publier des commentaires et noter les offres. Seuls les

utilisateurs abonnés peuvent lire les commentaires publiés et consulter les notations.

Les commentaires sont nominatifs.

L’Utilisateur est tenu de respecter un comportement adéquat, éthique et responsable lors de ses

interventions, en respectant ses consœurs/confrères, ainsi que les règles de la Netiquette, les lois et

réglementations en vigueur. En cas d’actions en justice par un tiers lésé par l’un des contenus de

l’Utilisateur, il incombe à l’Utilisateur la prise en charge totale de la procédure. L’URPS médecins

libéraux Ile-de-France ne se tiendra pas solidaire de l’une ou l’autre des Parties.

Une modération par l’URPS médecins libéraux Ile-de-France peut intervenir à postériori sur les commentaires.

La suppression par l’URPS médecins libéraux Ile-de-France du contenu de l’Utilisateur peut également intervenir à postériori, sans justification et sans préavis.

L’Utilisateur est responsable des contenus qu’il publiera sur le site et en conserve l’intégralité de ses

droits de propriété intellectuelle Cependant, la publication en ligne sur le site entend une délégation

de ces droits à titre gratuit à l’URPS médecins libéraux Ile-de-France, en charge de sa publication.

Article 5- Responsabilité

Les offres diffusées sur le site sont soumises à une contractualisation préalable avec les fournisseurs

référencés, sur une durée identifiée, soit en direct (contrat entre l’URPS médecins libéraux Ile de

France et le fournisseur) ou soit via un tiers (contrat entre l’URPS médecins libéraux Ile de France et le tiers, qui contractualise lui-même avec le fournisseur).

Il peut être occasionnellement possible qu’il y ait des erreurs sur les conditions affichées, notamment

en cas de mise à jour. La responsabilité du site ne peut être engagée. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur le site.

La responsabilité de l’URPS Médecins Libéraux Ile-de-France ne pourra pas être mise en œuvre dans

le cas d’une situation de force majeure, ou celle d’un tiers. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1248 du Code civil et de la

jurisprudence des tribunaux français.

Article 6– Protection des droits de propriété intellectuelle

Toute reproduction partielle ou totale du site de la centrale de référencement de l’URPS Médecins

Libéraux Ile-de-France est interdite, sans son accord expresse et préalable.

Les images, photographies, logos, marques, et éléments de texte sont exclusivement la propriété de

l’URPS Médecins Libéraux Ile-de-France ou de ses partenaires qui leur ont confié l’exploitation.

Article 7- Cookies et traceurs

Un cookie est défini par le CNIL comme : « Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur, déposé et lu par exemple lors de la consultation d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé ».

Vous pouvez consulter la bannière de gestion des cookies afin d’obtenir le détail des cookies et traceurs utilisés, leurs finalités et pour exprimer et modifier, à tout moment, votre choix quant à leur utilisation à tout moment (consentement ou opposition).

L es paramètres du logiciel de navigation que vous utilisez sont également susceptibles de proposer des options relatives à l’acceptation ou le refus de cookies et traceurs sur les sites web que vous visitez.

Article 8- Liens hypertextes

Le site intègre de liens hypertextes externes. L’Utilisateur sortira du site dès lors qu’il cliquera sur un

de ces liens hypertextes externes. L’URPS médecins libéraux Ile-de-France ne sera pas tenue

responsable du contenu présenté par les sites tiers.

Article 9- Tribunal compétent

Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi Française.

En cas de litige entre les Parties, celles– ci s’engagent à trouver un accord à l’amiable. A défaut

d’accord amiable, la compétence est attribuée exclusivement au Tribunal de Commerce de Paris.

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